Les infractions environnementales

Que sont les infractions environnementales?

Le RGP comprend également certaines dispositions réprimant des comportements qui mettent en péril le respect des législations en matière d'environnement. C'est le décret wallon de l'environnement (datant de 2008) qui permet aux communes d'intégrer certains comportements nuisibles dans le domaine des cours d'eau non-navigables, de la lutte contre le bruit, du traitement ou de l'abandon de déchets, des permis d'urbanisme et d'environnement, etc. Les amendes administratives que le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger pour ces infractions environnementales sont comprises dans une fourchette de 1 € à 100.000 €. Le montant de l'amende sera fixé en fonction de la gravité du fait et des conséquences qu'a causées ce fait sur les personnes et sur l'environnement.