Le bulletin de virement vous parviendra au plus tôt une semaine après avoir reçu le procès-verbal (à l'exception des infractions graves).
Le délai de paiement proposé est de 10 jours et n'oubliez pas d'indiquer la communication structurée. Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevrez un rappel un mois après la réception du premier bulletin de virement. Il se pourrait que vous vous trouviez à l'étranger lors de l'envoi du bulletin de virement à votre domicile. Dès lors, la même règle que celle indiquée ci-dessus s'appliquera dans ce cas : passé un délai d'un mois, vous recevrez un rappel. Passé le second rappel, une majoration sera appliquée. Si aucun paiement n'est effectué, après plusieurs rappel, une citation est alors envoyée.
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 056 55 00 55.
Ou faire une recherche