Cadre juridique

L'Arrêté royal du 13 mai 2017 crée, en exécution de l'article 8 quinquies de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, une Commission Permanente de la Police Locale (CPPL) et régit sa composition et son fonctionnement.

L'Arrêté royal du 13 mai 2017 est consultable sur le site du moniteur belge(le lien est externe). 

Il a été complété en septembre 2018 par un règlement d'ordre intérieur(le lien est externe).