Le fonctionnaire sanctionnateur

Qui est le fonctionnaire sanctionnateur et quel est son rôle?

Au centre du nouveau système de sanctions, la loi prévoit de désigner une personne (un juriste, spécialiste des lois) qui se chargera de lire les procès-verbaux, d'analyser les dossiers, d'écouter les parties en cause et d'infliger une amende proportionnée à l'infraction. Cette personne est appelée "le fonctionnaire sanctionnateur". Il ne s'agit pas d'un policier, ni d'un avocat, ni d'un juge, mais d'une personne qui connait bien le nouveau règlement, la loi, la commune et les habitudes locales, et qui, en toute impartialité, sanctionnera les comportements décrits plus haut d'une amende dont le montant peut atteindre 250 € ou le double en cas de récidive.